Prestation en nature

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La prestation en nature est souvent méconnue. Qu'est-ce la prestation en nature ? Comment est-elle traitée d’un point de vue fiscal et social, tout particulièrement pour les salariés employés en chèque emploi service universel (CESU) ? Retour sur ces avantages.

Prestation en nature pour les salariés en CESU : principe

Différences entre prestation en nature et prestation en espèces

Les prestations dites « en nature » constituent les avantages non rémunérés fournis aux salariés. Il s’agit cependant indirectement d’une rémunération.

Elle se distingue de la prestation en espèces, laquelle rémunère le salarié en espèces sonnantes et trébuchantes, c’est-à-dire en argent. Il s'agit d'un avantage correspondant à des frais que sinon, le salarié aurait du lui-même directement engagé.

Il fait l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

Cet avantage est soumis à cotisations.

Cependant, la plupart des salariés employés par les particuliers sont soumis au chèque emploi service universel. Le chèque emploi service a plusieurs avantages pour l'employeur. 

Il remplace : 

  • la rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée ou à temps partiel, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année (article L. 1271-5 du Code du travail) ;
  • la remise d'un bulletin de paie.

Il convient donc d'étudier l'articulation entre ces avantages en nature, d'une part et le chèque emploi service, d'autre part.

Détail et exemple d'avantages en nature

Les prestations en nature les plus fréquentes sont  :

  • le repas ;
  • le logement ;
  • le véhicule ;
  • les outils de communication (téléphone, ordinateur) ;
  • la blanchisserie, etc.

Avantages en nature et contrat de travail en CESU

Obligations légales des avantages en nature avec le chèque emploi service universel

La loi n'impose pas le versement d'avantages en nature aux salariés employés en CESU, c'est-à-dire en chèque emploi-service.

Des dispositions sont cependant prévues pour les employeurs qui fournissent à leurs salariés des avantages en nature.

Il appartient à l'employeur de déduire le montant de l'avantage en nature du salaire net perçu mais de déclarer l'intégralité de ce salaire net sans déduction des prestations versées en nature.

Obligations conventionnelles des prestations en nature avec le chèque emploi service universel

La convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 admet que le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé forfaitairement par la convention collective et que si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Ces prestations qui sont fournies à titre onéreux en nature sont déduites du salaire net.

Il convient de distinguer ces dispositions de celles des avantages en nature, fournis à titre gratuit au salarié.

Le montant actuellement prévu par cette convention est de :

  • 4,70 € pour un repas ;
  • 71 € / mois pour un logement.
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