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Attestation employeur particulier

Attestation employeur particulier

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Attestation employeur particulier

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Pour faire valoir ses droits, le salarié a besoin de l'attestation employeur particulier.

Les ruptures de contrat de travail font l'objet de règles très strictes qui concernent aussi bien l'employeur que le salarié.

Qu'est-ce que l'attestation employeur particulier ?

En tant que particulier employeur, vous avez embauché un salarié qui arrive en fin de contrat. De ce fait, vous devez remettre à votre salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat.

Cette dernière permettra au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi selon l'article R 1234-9 du code du travail.

L'attestation sera remise au salarié lors de la fin de son contrat. Si celui-ci n'a pas effectué de préavis, il s'agira du moment où le salarié a quitté son emploi.

Comment obtenir l'attestation employeur particulier ?

Pour obtenir l'attestation employeur particulier, le particulier employeur doit s'inscrire aux services personnalisés de Pôle emploi à l'aide de son numéro Urssaf.

  • Cette inscription sera utile pour saisir en ligne l'attestation Pôle emploi,
  • ou commander cette dernière en exemplaire papier.

Bon à savoir : en cas de perte de ce document, le particulier employeur n'est pas dans l'obligation de transmettre un duplicata à son salarié.


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