CESU et licenciement

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Quelles sont les ruptures de contrat liées au Cesu ?

Il est vivement conseillé pour le particulier employeur d'établir un contrat de travail écrit pour éviter tout litige ou conflit ultérieur.

CESU et licenciement : quels sont les cas précis de rupture de contrat ?

Quels sont les risques d'une démission abusive ?

Le contrat de travail d'un salarié d'un particulier employeur peut prendre fin dans certains cas très précis, à savoir :

  • la démission ;
  • le départ en retraite ;
  • le licenciement ;
  • le décès de l'employeur.

Ces ruptures de contrat sont encadrées par des règles très strictes, elles concernent le salarié et le particulier employeur.

CESU : rupture de contrat et démission

Le salarié en CESU peut librement rompre son contrat

Le salarié du particulier employeur a l'obligation de notifier sa démission :

  • par lettre indiquant clairement sa décision et en n'omettant pas d'indiquer la date du dernier jour travaillé ;
  • dans le cas contraire, le salarié s'expose à un licenciement pour faute.

Le salarié devra effectuer un préavis obligatoire.

Le préavis en cas de démission

Le préavis s'effectue en fonction de l'ancienneté :

Ancienneté Durée de préavis
Moins de 6 mois 1 semaine
entre 6 mois et 2 ans 2 semaines
Plus de 2 ans 1 mois

Bon à savoir : aucune indemnité de fin de contrat n'est due à un salarié qui démissionne.

CESU : licenciement pour départ à la retraite

Comme pour une démission, le salarié du particulier employeur se doit de notifier sa décision de départ à la retraite (selon les conditions exigées par la loi) par écrit. Celui-ci devra aussi effectuer un préavis.

Préavis de départ volontaire à la retraite

Le préavis s'effectue en fonction de l'ancienneté :

Ancienneté Durée de préavis
Moins de 6 mois 1 semaine
entre 6 mois et 2 ans 1 mois
Plus de 2 ans 2 mois

Indemnités de départ à la retraite dues

Une indemnité de départ à la retraite est due par l'employeur au salarié si ce dernier a plus de 10 ans d'ancienneté, à savoir :

Ancienneté Montant de l'indemnité
De 10 à 15 ans 0,5 mois de salaire brut
De 15 à 20 ans 1 mois de salaire brut
De 20 à 30 ans 1,5 mois de salaire brut
Plus de 30 ans 2 mois de salaire brut

Cette indemnité de départ à la retraite est soumise à cotisations quand c'est le salarié qui en fait la demande.

Néanmoins, si c'est l'employeur qui prend la décision de mettre son salarié à la retraite, les cotisations concernant cette indemnité ne sont pas dues.

Le particulier employeur sera dans l'obligation de déclarer cette indemnité de départ à la retraite sur un volet social du Cesu (chèque emploi service universel).

CESU et licenciement : rupture de contrat, licenciement

Le particulier employeur souhaitant licencier son salarié employé dans le cadre des services à la personne doit avoir un motif réel et sérieux.

Par exemple le particulier employeur :

  • déménage ;
  • perd son emploi ;
  • ou rejoint une institution d'hébergement pour personnes âgées.

Toutefois, le licenciement pour faute grave qui prive le salarié de ses droits est beaucoup plus rare, et ce sont généralement les juges qui qualifient ce type de licenciement.

La procédure de licenciement

La procédure se déroule sur plusieurs étapes, à savoir :

  • Le salarié est convoqué pour un entretien préalable par le particulier employeur par lettre recommandée ou lettre remise en main propre. Dans ce dernier cas, le salarié signera un reçu.
    • La date de l'entretien est fixée au minimum 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Si la date ne convient pas, le salarié doit se rapprocher de son employeur pour fixer un autre rendez-vous.
    • Cette lettre indique l'objet du licenciement.
  • L'entretien préalable sert à expliquer les motifs de la décision du particulier employeur.
    • Le salarié pourra apporter ses propres explications.
    • La décision de licenciement n'est pas prise lors de ce rendez-vous.
  • La notification de licenciement sera envoyée par lettre recommandée avec AR dans le cas où l'employeur décide de licencier son salarié après l'entretien préalable. Elle sera transmise au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
    • La lettre de licenciement expliquera clairement les motifs de licenciement,
    • La date de première présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Bon à savoir : l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable n'est pas applicable, car le particulier employeur n'est pas une entreprise, et le lieu de travail est son domicile privé.

Le préavis en cas de licenciement

Le préavis s'effectue en fonction de l'ancienneté :

Ancienneté Durée de préavis
Moins de 6 mois 1 semaine
entre 6 mois et 2 ans 1 mois
Plus de 2 ans 2 mois

Le préavis concerne une période de travail normale. Cependant, le salarié travaillant à temps complet chez le particulier bénéficiera d'heures pour rechercher un nouvel emploi.

Le salarié pourra cesser le travail chez le particulier sur présentation d'un justificatif d'un nouvel emploi.

Dans ce cas, la durée du préavis pourra être diminuer de deux semaines. Chacun sera libéré de ses obligations réciproques.

Heures accordées pour la recherche d'un nouvel emploi
Ancienneté du salarié Durée de son préavis Nombre d'heures accordées
Moins de 6 mois 1 semaine 2 heures/jour pendant 6 jours ouvrables
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois 2 heures/jour pendant 6 jours ouvrables
Plus de 2 ans 2 mois 2 heures/jours pendant 10 jours ouvrables

Les indemnités de licenciement

Pour obtenir des indemnités de licenciement, le salarié du particulier employeur doit avoir plus de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).

Dans le cadre d'indemnités de licenciement, l'employeur n'a pas de volet social à établir, car elles ne sont pas soumises à cotisations.

Le salarié licencié bénéficie aussi des indemnités de préavis et de congés payés.

L'attestation remise par l'employeur

À la fin du contrat de travail, le particulier employeur remettra à son salarié :

  • un certificat de travail qui indiquera la date d'entrée et de sortie du salarié ainsi que la fonction occupée ;
  • une attestation Pôle emploi (attestation employeur particulier).

Ces documents ne sont pas nécessaires en cas de départ à la retraite.

Mise à la retraite par l'employeur

Pour mettre son salarié à la retraite, celui-ci doit remplir certaines conditions, à savoir :

  • bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
  • atteindre l'âge minimum prévu par le régime d'assurance vieillesse.

Dans ce cas, le particulier employeur pourra informer son salarié de sa décision par écrit. Cependant, il n'a pas l'obligation de faire une lettre recommandée ou d'effectuer un entretien préalable.

Les règles sont les mêmes que pour le licenciement, néanmoins le salarié :

  • n'a pas droit aux heures accordées pour la recherche d'un nouvel emploi ;
  • L'indemnité de mise à la retraite se calcule de la même façon que l'indemnité de licenciement.

Cesu : licenciement pour décès de l'employeur

En cas de décès du particulier employeur, il existe deux cas de figure, à savoir :

  • le conjoint du particulier employeur décide de garder son salarié : le contrat de travail est maintenu, seul un avenant au contrat de travail sera établi pour indiquer les coordonnées du nouvel employeur ;
  • le contrat de travail est rompu suite au décès de l'employeur :
    • le contrat prend fin le jour du décès de l'employeur ;
    • une procédure de fin de contrat sera mise en place.

Les héritiers acceptant la succession seront en charge de payer le dernier salaire et les différentes indemnités dues au salarié.

CESU et licenciement : qu'en est-il des indemnités de préavis

Les indemnités de préavis sont payées ou non selon les cas :

  • Le salarié demande à être dispensé de son préavis en le notifiant par écrit : le particulier employeur ne rémunère pas la période de préavis.
  • Le particulier employeur ne souhaite pas que son salarié effectue son préavis : dans ce cas, il devra rémunérer son salarié et lui octroyer une indemnité compensatrice de congés payés.

Les indemnités de préavis sont soumises à cotisations, l'employeur les déclarera sur un volet social.

Fin de CESU : qu'en est-il des indemnités de congés payés ?

Le salarié est rémunéré pour ces congés payés (congés payés CESU). De ce fait, l'indemnité de congés payés est destinée à compenser les jours de congé payé que le salarié n'a pas pu prendre.

Il existe deux méthodes de calcul et le particulier employeur aura l'obligation de choisir la plus avantageuse pour son salarié.


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