Cesu fonction publique

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'état participe aux frais de garde des enfants de ses agents.

Le Cesu préfinancé et le Cesu déclaratif sont des systèmes de paiement exclusivement réservés aux particuliers. Ils sont utilisés pour régler des prestations de services à la personne à domicile ainsi que les prestations hors domicile.

Qu'est-ce que le Cesu fonction publique ?

Le Cesu de la fonction publique est un Cesu préfinancé par l'État. La gestion de ce dispositif est assurée par l'Edenred, émetteur agréé de Cesu. Il concerne la garde des enfants jusqu'à 6 ans.

Il se présente sous forme de ticket nominatif d'une valeur moyenne de 15 €.

Qui est concerné par ce Cesu ?

Seuls sont concernés les agents rémunérés par le budget de l'état qui ont à leur charge un ou plusieurs enfants, à savoir :

  • les fonctionnaires ou ouvrier d'État,
  • les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,
  • les magistrats,
  • les militaires,
  • le conjoint survivant d'un agent de l'État et titulaire d'une pension de réversion.

Cesu fonction publique : quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est fixé en fonction :

  • des ressources (revenu fiscal de référence de l'année N-2)
    • N étant l'année de la demande,
    • et du nombre de parts fiscales,
  • de la situation familiale.

Le montant de l'aide peut donc s'élever à : 200 €, 350 € ou 600 € par année pleine et par enfant à charge.

Comment fonctionne ce Cesu ?

Le Cesu de la fonction publique ou ticket Cesu a pour objectif de payer tout mode de garde à savoir :

  • une structure de garde d'enfants hors du domicile  : jardin d'enfants, baby-sitting, garde à domicile ;
  • un salarié en emploi direct  : assistante maternelle, garde partagée, garde à domicile, garde occasionnelle ;
  • une entreprise ou une association de services à la personne qu'elle soit prestataire ou mandataire.

Cesu fonction publique : comment faire la demande ?

Pour obtenir des Cesu de la fonction publique, vous devez adresser une demande d'aide par an et par enfant : 0-3 ans ou 3-6 ans à l'aide d'un formulaire :

  • à pré-remplir par Internet (ticket Cesu fonction publique),
  • à télécharger sur le site,
  • à retirer auprès de votre service ministériel d'action sociale.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Pour ce faire, vous devrez aussi intégrer à votre demande différentes photocopies justificatives, comme :

  • le livret de famille,
  • l'avis d'imposition (année N-2) ainsi que celui du conjoint,
  • le dernier bulletin de salaire,
  • et d'autres pièces justificatives selon votre situation.

L'envoi du dossier

L'ensemble de ce dossier doit être complet, non plié, suffisamment affranchi et envoyé à : Ticket Cesu – Garde d'enfant (0/3 ans ou 3/6 ans) – TSA – 95095 Cergy-Pontoise Cedex 3

Comment sont transmis les Cesu fonction publique ?

Les Cesu de la fonction publique :

  • peuvent être envoyés par la poste au domicile du bénéficiaire, en envoi « fréquence client avec signature » ;
  • les tickets Cesu sont dématérialisés, dans ce cas, ils sont directement chargés sur le compte personnel et donc sécurisés.

Les Cesu de la fonction publique sont transmis dans un délai de deux mois après acceptation du dossier.

Quels sont les avantages du Cesu fonction publique ?

Les agents de l'État peuvent faire une véritable économie de 200 à 600 € par année pleine sur les frais de garde des enfants selon les revenus du foyer :

  • cette aide est exonérée d'impôt sur le revenu (dans la limite du montant total de 1 830 € d'aide au titre des services à la personne par an et par bénéficiaire),
  • il existe un cumul possible avec les aides financières pour la garde des enfants versées par la CAF (PAJE).

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