Contrat Cesu

Sommaire

Avec le Cesu, vous devez aussi vous faire immatriculer en tant qu'employeur.

Vous souhaitez faire appel à un salarié à domicile pour vous simplifier la vie et/ou vous assister dans vos activités familiales ou domestiques, dans ce cas, vous pouvez utiliser le Cesu (Chèque emploi service universel).

Le prélèvement à la source, effectif depuis janvier 2019, ne concerne pas les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel et Pajemploi. Il n'y aura aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versées en 2019. En revanche, ce prélèvement sera mis en place à compter de 2020. Pour les salariés des particuliers employeurs, un acompte calculé sur la base de leurs salaires perçus en 2018 et déclarés au printemps 2019 sera directement prélevé par l’administration fiscale de septembre à décembre 2019. En 2020, ils bénéficieront d’un étalement du paiement du solde de l’impôt 2019.

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Contrat Cesu : est-il obligatoire ?

Tout d'abord, en tant qu'employeur vous devez respecter la convention collective nationale des salariés des particuliers employeurs ainsi que les dispositions du Code du travail.

Le contrat de travail peut être facultatif ou obligatoire selon les horaires et la durée de travail effectué par votre salarié, à savoir :

  • Le contrat de travail est facultatif si le salarié ne dépasse pas :
    • moins de 8 heures par semaine, le contrat de travail est considéré comme un CDD ;
    • 8 heures par semaine ou 4 semaines en continu au moins non renouvelables pendant l'année, le contrat de travail est l'équivalent d'un CDD.
  • Le contrat de travail est obligatoire si le salarié effectue plus de 8 heures par semaine et plus de 4 semaines consécutives pendant l'année, le contrat de travail est l'équivalent d'un CDI à temps partiel.

Cependant, il est vivement conseillé d'établir un contrat de travail écrit qui reprendra l'ensemble des droits et obligations des deux parties (employeur/salarié). Il permettra également d'éviter des litiges et des conflits.

Contrat Cesu : que doit mentionner le contrat de travail ?

Le contrat de travail Cesu doit être rédigé en deux exemplaires (un pour l'employeur, l'autre pour le salarié), il devra mentionner un minimum d'informations comme :

  • l'identité et l'adresse de l'employeur ;
  • les noms et prénom du salarié, ses coordonnées ainsi que sa nationalité et son numéro de sécurité sociale ;
  • le lieu de travail : la date et l'heure d'embauche, la durée hebdomadaire du travail ;
  • la définition précise de son objet et de l'emploi occupé ;
  • le montant de la rémunération ;
  • la durée de la période d'essai éventuelle ;
  • la date d'échéance du contrat si besoin ;
  • la durée minimale pour lequel le contrat est conclu ;
  • la référence de la convention collective ;
  • les références de la caisse de retraite complémentaire.

Le contrat de travail ne peut être modifié sans que le salarié n'en soit informé.

Contrat Cesu : modèle de contrat

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Entre l'employeur

  • Nom, prénom, coordonnées ;
  • n° Urssaf - code Naf ;
  • n° de téléphone.

Et le salarié

  • Nom, prénom, coordonnées ;
  • n° de sécurité sociale.

Les termes du contrat

Il est conclu un contrat de travail par les dispositions de la convention collective (CCN) des salariés du particulier employeur. La convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur son lieu de travail.

Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

  • Les organismes de retraite et de prévoyance avec les coordonnées.
  • Date d'entrée.
  • La durée de la période d'essai.
  • Le lieu de travail avec l'adresse.
  • La nature de l'emploi :
    • emplois ménagers et familiaux : employés de maison, employé familial ;
    • postes d'emploi à caractère familial : assistant de vie, dame ou homme de compagnie, nurse, etc. ;
    • emplois spécifiques : repasseuse, cuisiné qualifié, femme de chambre, lingère, chauffeur, etc.
  • La description du poste.
  • Le niveau de qualification.

Horaires de travail hebdomadaire

  • Nombre d'heures de travail effectif : ... heures/semaine réparties comme suit :
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Heure d'arrivée              
Heure de départ              
Durée travail effective              
  • Jour de repos hebdomadaire : ...
  • Jours fériés travaillés : ...

Rémunérations (art. 20 CCN)

Avec le Cesu déclaratif, le salaire net est majoré de 10 % au titre des congés payés.

  • Salaire horaire brut (10 % de congés payés inclus) : ... € avant déduction des cotisations sociales.
  • Salaire horaire net (10 % de congés payés inclus) : ... € après déduction des cotisations sociales.

Assiette de cotisation

Salaire réel ou base forfaitaire.

Indemnités kilométriques

Si le salarié utilise son véhicule : ... € / km.

Prestations en nature

  • Nourriture : ... € / repas.
  • Logement : ... € / mois.
  • Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette.

Date de la rémunération

Date de paiement de la rémunération.

Congés payés

Délai de prévenance pour fixer les congés.

Les clauses particulières

  • Logement de fonction.
  • Évolution possible des tâches et/ou des horaires.
  • Autres...

Signature de l'employeur

Signature du salarié

(précédée de la mention « lu et approuvé »)

À ..., le ...

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