Particulier employeur

À jour en Juillet 2017

Écrit par les experts Ooreka

Vous êtes particulier employeur si vous faites appel à l'emploi à domicile.

Le Cesu est utilisé par le particulier employeur, il a l'avantage de simplifier les formalités administratives.

Qu'est-ce que le particulier employeur ?

La loi travail du 8 août 2016 définit légalement le statut de particulier employeur. Il s'agit d'une personne qui « emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l' article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. ».

Le particulier employeur peut donc être une personne qui :

  • emploie un salarié à son domicile ;
  • fait garder son enfant au domicile d'une assistante maternelle.

De ce fait, les emplois à domicile concernent particulièrement trois secteurs :

  • l'enfance : garde d'enfant, assistante maternelle, garde périscolaire, soutien scolaire...
  • le cadre de vie : employé de maison, femme de ménage, jardinier, gardien, secrétaire...
  • la dépendance : dame ou homme de compagnie, assistante de vie...

Vous êtes également particulier employeur si votre salarié est envoyé à votre domicile par un organisme mandataire.

 

Les obligations du particulier employeur

Le particulier employeur se doit de respecter le droit du travail ainsi que la convention collective nationale des particuliers employeurs.

De ce fait, l'employeur et le salarié ont des droits et des obligations l'un envers l'autre.

Le particulier employeur et le salarié doivent être affiliés au Cncesu (Centre national CESU).

Particulier employeur : les formalités administratives

Le particulier employeur utilisant le Cesu qu'il soit Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé se doit de respecter certaines formalités administratives qui sont simplifiées avec le CESU, c'est-à-dire :

  • utiliser le volet social pour faire sa déclaration à l'Urssaf,
    • cela tient lieu de déclaration d'embauche,
    • le Cncesu se charge du calcul et du prélèvement des cotisations,
    • il adresse une attestation d'emploi au salarié, de ce fait le particulier employeur n'a pas besoin d'établir de bulletin de salaire ;
  • se procurer la convention collective nationale des particuliers employeurs qui sera à la disposition du salarié si ce dernier souhaite la consulter ;
  • lors de l'embauche d'un ou plusieurs salariés, nous vous conseillons d'établir un contrat de travail (contrat Cesu) qui peut être obligatoire ou facultatif selon les horaires et la durée de travail effectués afin d'éviter tout conflit ultérieur.

Avantages du particulier employeur

Le particulier employeur utilisant le CESU, bénéficie de plusieurs avantages :

  • un avantage fiscal,
  • une exonération des charges sociales patronales selon certaines conditions.

Avantage fiscal

Le particulier employeur profite d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.

Bon à savoir : en 2017, le crédit d'impôt est généralisé à tous les contribuables, actifs ou non actifs, qui emploient un salarié à domicile. Pour les dépenses engagées en 2017, ce crédit d'impôt s'appliquera sur les impôts payés en 2018.

Exonération des cotisations sociales

Le particulier employeur embauchant une aide à domicile bénéficie d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale selon certaines conditions.


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