Modèle de contrat :Contrat de services à la personne

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, les services à la personne sont définis par la loi du 26 juillet 2005. Sont considérées comme des services à la personne les prestations suivantes :

  • la garde d'enfants et les cours particuliers aux enfants scolarisés,
  • le nettoyage à domicile,
  • la réparation d'ordinateurs appartenant à des particuliers,
  • l'aide aux personnes âgées (par exemple pour faire leurs courses),
  • l'assistance aux individus dépendants ou handicapés.

Il est rappelé que pour fournir certains services à la personne, l'entreprise doit avoir obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente.

Cet agrément est obligatoire pour :

  • l'aide aux personnes ayant au moins 60 ans ainsi qu'aux personnes en état de dépendance ou souffrant d'un handicap,
  • la garde des enfants âgés de moins de 3 ans.

Tout dirigeant d'entreprise spécialisée dans les services à la personne doit demander à chacun de ses clients de signer un contrat pour respecter les intérêts de chacune des parties.

Notice : Contrat de services à la personne

Le contrat de services à la personne doit contenir les renseignements indiqués ci-après :

  • la raison sociale du prestataire et de son siège social,
  • les références de l'agrément accordé par la préfecture au prestataire si cet agrément est obligatoire,
  • le nom, le prénom et l'adresse du demandeur,
  • les prestations qui seront assurées ainsi que leurs prix,
  • les horaires d'intervention du prestataire,
  • la durée du contrat.

Modèle de contrat

Contrat de services à la personne

Entre les soussignés :

[Raison sociale du prestataire, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du prestataire, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

Ci-après désigné « le Prestataire »

D'une part,

Et :

[Nom, prénom et adresse du client]

Ci-après désigné « le Client »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un - Prestations fournies au Client

Le Client confie au Prestataire une mission consistant à répondre aux besoins suivants :

[Indiquer la nature exacte des services qui seront fournis au client : aide, garde d'enfant, ménage à domicile ou autres prestations].

Dans le cadre de cette mission, le Prestataire s'engage à mettre ses collaborateurs à la disposition du Client. Cependant, lesdits salariés resteront sous l'autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention chez le Client.

Il est rappelé que le Prestataire a obtenu un agrément du préfet du département et qu'il est par conséquent autorisé à fournir les services visés ci-dessus. Cet agrément a été accordé le [date de la décision d'agrément] pour une période de [x] ans et il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sous le numéro [numéro donné à l'agrément].

Article deux – Lieu d'intervention du Prestataire

Le Prestataire fournira ses services au domicile du Client.

Article trois - Prix et modalités de paiement

Le Client s'engage à payer au Prestataire un prix horaire de [x] € hors taxes payable à réception de la facture que lui aura adressée le Prestataire.

Article trois - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le client lui aura communiqués.

Article quatre - Droit de rétractation du Client

Le Client peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter de la signature du présent contrat sans avoir à donner de justification ni verser une somme quelconque au Prestataire.

Article cinq - Durée du contrat

Au choix selon le cas :

  • Le présent contrat est conclu pour une durée de [x] mois à partir de sa signature par les parties. Il pourra être renouvelé après accord des deux parties.

  • Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à partir de sa signature par les parties. Il pourra être renouvelé après accord des deux parties. Il pourra être résilié par chacune des parties moyennant le respect d'un préavis de [x] jours.

Article six - Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à ses obligations. Le Client ne pourra pas l'invoquer en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

Article sept - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.

Fait le [date] en deux exemplaires à [ville],

Le Prestataire

[nom du signataire]

[signature]

Le Client

[nom du signataire]

[signature]

Contrat de services à la personne en PDF

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