Licenciement suite à décès

Question détaillée

Question posée le 02/02/2013 par Anonyme

Bjr, employé depuis 2006 mon employeur est décédé au mois de mai 2012. L'héritier
m'a versé le dernier mois de salaire puis plus rien. A quoi ais je droit ? Merci

Signaler cette question

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/01/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour

Ma réponse arrive longtemps après votre question, mais il n'est pas trop tard.
La procédure de licenciement aurait dû se dérouler comme suit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1745.x...
Comme vous aviez plus de 2 ans d'ancienneté l'héritier vous devait 2 mois de préavis en plus des heures travaillées avant le décès, et également une prime de licenciement. Cette dernière doit être calculée sur le salaire brut.
Comme le lien ci-dessous l'indique, vous avez trois ans pour déposer un recours devant le conseil des prud'hommes afin d'engager une action en paiement de salaire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2360.x...
Si jusqu'à aujourd'hui vous n'avez rien fait, alors envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'héritier pour réclamer ce qu'il vous doit
Ci-dessous comment calculer l'indemnité de licenciement
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F987.xh...
Dans le courrier précisez les sommes pour chaque mois de préavis et le mode de calcul de l'indemnité, ainsi que le montant total dû.
En conclusion informez le qu'avec l'appui de votre avocat et faute d'une régularisation dans un délai de 15 jours vous saisirez le conseil des prud'hommes afin de faire valoir vos droits et l'obliger à assumer ses devoirs.
Et si vous n'avez pas de réponse, alors ne lâchez rien, votre courrier ne doit pas être seulement une menace en l'air, mais le prélude à la saisine du conseil des prud'hommes.
Vous pourrez vous passer d'avocat, éventuellement vous pouvez consulter l'inspection du travail (c'est gratuit), mais à tous les coups vous gagnerez.
Ne soyez pas rebuté par la longueur des procédures, la patience paie.
Vous avez jusqu'à Mai 2015 pour saisir le conseil des prud'hommes.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 15/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Je me permets de poser une question complémentaire: Le préavis devant être effectué pour être payé, le salarié n'aurait-il pas eu intérêt à se présenter sur son lieu de travail après le décès de l'employeur pour manifester son désir de l'effectuer ou obtenir de l'héritier une éventuelle dispense?
Cordialement

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 15/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour Jojo

Marchm ne donne pas de précision, nous ne savons donc pas si il ou elle s'est présenté(e) sur son lieu de travail, ni ce que l'ayant droit lui a dit.
Dans le cas d'un particulier employeur qui décède, s'il n'y a pas de conjoint qui poursuit le contrat, alors le préavis prend effet le jour de licenciement, le préavis n'est pas effectué mais payé
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31231....
Le problème de Marchm comme celui de beaucoup de salariés du particulier employeur, c'est que les employeurs dans une grande majorité se croient dispensés du respect des lois.
Par exemple combien de particuliers employeurs font bénéficier les employés de maison de la médecine du travail, alors que c'est une obligation
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13889....
Qui prend en charge la moitié des frais de transport, quand l'employé utilise les transports en commun, alors que la loi a été mise en place avec force tambours et trompettes en 2009 ? Et qu'elle s'applique à tous les employeurs, particuliers ou pas.
Non le seul problème qui nous intéresse dans le cas de Marchm, c'est que ses droits n'ont pas été respectés, d'ailleurs rien d'autre n'est dit dans sa question. L'ayant droit l'a viré comme un vieux mouchoir sans autre forme de procès. Il s'est comporté comme certainement il était d'usage de se comporter au 19ème siècle avec les "domestiques" comme on disait à l'époque. Que maintenant il est d'usage d'appeler "femme de ménage", alors que le nom de la profession est "employé de maison", j'ajoute d'ailleurs que c'est un vrai métier. Dit-on d'une secrétaire que c'est une femme de paperasse ou d'un médecin un homme de maladie.
Si les employeurs commençaient par dire "mon employée de maison" au lieu de dire "ma femme de ménage", peut-être prendraient-ils conscience que puisqu'ils ont une employée, alors c'est qu'ils sont employeurs, donc que peut-être ils ont des devoirs comme tous les employeurs et les employés des droits.
Cordialement

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 15/02/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour Sébasto Cha,
Vous m'aviez précédemment répondu que le salarié du particulier employeur décédé devait effectuer le préavis, sur son lieu de travail habituel, pour en percevoir le paiement si les héritiers ne l'en dispensaient pas.
Votre réponse aujourd'hui semble différente sur ce point.
Merci de m'éclairer.
Cordialement

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 15/02/2014 par Anonyme

Voici ce que dit le site sur le préavis en cas de décès de l'employeur
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/184038/deces-employeur-indemnites-et-preavis-de-l-employe-de-maison
Donc rien de différent de ce que je vous avais répondu.
Donc en général, le préavis doit être payé car il est entendu que quand l'employeur décède le contrat s'arrête de fait, et l'ayant droit doit payer le préavis, mais la loi ne tranche pas et si l'ayant droit demande de faire le préavis dans les conditions habituelles de travail, rien ne lui interdit.

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !