Un ressortissant étranger peut il me payer en Cesu ?

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Question posée le 09/01/2017 par elisa13

Bonjour,

Je vais bientôt travailler pour un service d'aide à domicile (repas, ménage, courses ..). Cette personne est un ressortissant Canadien. Peut il me payer en CESU ? Si c'est le cas quelles sont les formalités pour que cette personne puisse me payer en CESU et quels sont les avantages pour lui (par exemple déduction fiscale) ?

Dans le cas contraire comment peut il me rémunérer et comment puis je déclarer mon salaire ( je souhaite bien évidemment être déclarée ! )

En vous remercient pour toutes les informations que vous pourrez apporter à mes nombreuses questions.

Cordialement.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ne concerne que les personnes domiciliées en France (et dans certaines conditions, les personnes domiciliées dans l'UE)

A. Personnes domiciliées en France
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Le premier alinéa du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que l’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI.

Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI IR-CHAMP-10).

Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93, arrêt du 14 février 1995) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.

Ainsi, un ressortissant canadien ne pourra bénéficier de l'avantage fiscal

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Commentaire posté le 11/01/2017 par Anonyme

Bonjour Clément Legagneux,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement

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Réponse envoyée le 11/01/2017 par Dohenny

Bonsoir,
Etranger ou pas, si cette personne est légalement sur le territoire, si légalement elle exerce une profession sur le territoire et peut donc employer du personnel sur le territoire français, il n'y a aucune différence. C'est son problème et pas le vôtre. Dans la mesure où délibérément vous ne cherchez pas à entrer en magouille avec un clandestin, je ne vois pas ce qui peut vous préoccuper; et encore moins en quoi les avantages de celui qui vous emploie peuvent vous concerner. Une seule chose doit vous concerner; votre emploi est-il légal ou non.
<Pour ce qui est de la déclaration et de la rémunération la question ne se pose pas, cela se fait comme pour tout le monde, on est déclaré et payé par chèque ou virement, sinon c'est louche.
Mais bon, vous savez, un ressortissant canadien, à moins d'être un meurtrier en cavale n'a jamais eu avantage à faire office d'immigré clandestin en France. Donc, à mon avis, sans cependant tomber dans l'extrême, essayez tout de même de réfléchir au fait que toute l'hum . Cordialement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 11/01/2017 par Dohenny

je continue, je ne sais pas pourquoi la réponse fut tronquée... les aléas de l'informatique certainement....:
Je reprends:
"L'humanité n'est pas aussi noire que l'on peut le penser ou que les choses ont tendance à nous le faire penser.>Ou alors ne vous préoccupez pas de ce que lui pourra gagner ses éventuelles déductions fiscales ne vous regardent pas. La seule chose qui vous regarde c'est d'être "déclaré et payé". Jusqu'à maintenant visiblement ce ne fut pas le contraire puisque c'est vous qui prenez les devants, vous dîtes "je vais bientôt travailler...." Donc ne vous faites pas de souci. Par contre, si un jour vous constatez que vous n'êtes pas déclaré et si on ne vous payait pas votre salaire, là nous vous serions sans aucun doute d'un plus grand secours . Cordialement.

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Commentaire posté le 11/01/2017 par Anonyme

Bonjour Dohenny C,

Je vous remercie pour votre réponse qui a le mérite d'être claire !

J'aurais dû avant de poser ma question réfléchir un peu car l'offre était tellement alléchante que je me suis vite emballée et empressée de demander des renseignements sur OOREKA.
Passé l'emballement, j'ai entrepris des recherches sur internet étant donné que le soi-disant Canadien me proposait dans son mail un salaire très très alléchant, 20euros de l'heure à raison de 20 heures par semaine (je vous laisse faire le compte sur un mois), j'ai eu la réponse à ma certitude qu'il s'agissait d'une belle arnaque!
Les arnaqueurs font de plus en plus de progrès en orthographe mais ils manquent d'imagination dans la rédaction de leurs messages. J'ai retrouvé sur internet le texte à l'identique !
Certes l'Humanité n'est pas aussi noire que l'on peut le penser, pour reprendre vos termes, mais là j'avoue quelle m’écœure lorsque des personnes profites du désarroi financiers des gens pour les plonger d'avantage sous l'eau. Que l'on peut être naïf quand on vit en dessous du seuil de pauvreté !!

Bien cordialement.

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