Emploi déclaré en CESU mais pas de Contrat de travail

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Question posée le 18/01/2017 par anonyme

bonjour,

j'emploie une femme de ménage 9 à 12 heures par mois depuis juin 2006

je la déclare sur le site CESU mais je n'ai pas rédigé de contrat de travail car je pensais que la déclaration suffisait

je dois lui signifier que je ne pourrai plus l'employer à compter de janvier 2018

je sais que je lui dois des indemnités de licenciement mais quel est le risque en l'absence de contrat de travail en bonne et due forme ?

d'avance merci.

cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/01/2017 par François

Bonjour,

Le défaut de contrat de travail n'a pas d'incidence sur le calcul des indemnités de licenciement. Toutefois, vous devez être à même de prouver la durée de travail convenue et le fait que votre employée pouvait prévoir ses périodes de travail. Avez-vous au moins un document écrit indiquant les horaires de travail convenus avec cette personne ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 22/01/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse,
je n'ai pas de document écrit citant le nombre d'heures travaillées et la fréquence, uniquement un accord orale et une conifnace mutuelle, qui ne vaut pas forcément en cas de litige.
cepedant, j'ai bien le premier chequier CESU et le premier paiement date de juin 2010.
J'emploie cette personne 3 heures par semaine sauf pendant certaines petites vacances scolaires et elle retourne au Srilanka, son pays d'origine, pendant juillet et août.
Nous avons accepté et notre relation se passe bien.
Mon problème est que mon mari demande le divorce, je ne serai plus en mesure de la payer une fois le divorce prononcé (voire avant), je n'en aurai plus les moyens.
Je vais donc être dans l'obligation de lui signifier son licenciement.

Dans le courrier de licenciement, dois-je lui écrire le rythme de travail, conditions particulières et le nombre heure quasi contidien effectué ?

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Commentaire posté le 25/01/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour savoir comment le licenciement devra être exécuté. Sachez cependant que les indemnités de licenciement et de préavis devront être calculées en fonction des salaires versés à cette personne et non en fonction de ses horaires de travail.

Bien sincèrement.

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