modèle lettre fin contrat césu femme ménage cause retraite

Question détaillée

Question posée le 25/10/2017 par Anonyme

ai une employée en contrat césu depuis septembre 2008 pour 7 heures par semaine, je prends ma retraite le 31 décembre 2017, merci de formuler les termes de la lettre à rédiger.

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Réponse envoyée le 28/10/2017 par moumoun

Bonjour Anonyme, voici un modèle de lettre .
Lettre recommandée accusé de réception
Madame ,
L'examen de votre dossier m'a permis de constater que , compte tenu de votre âge et de la durée de votre activité salariée , vous pouvez bénéficier d'une pension vieillesse .
Par ailleurs , vous avez atteint l'âge minimal prévu par ( la convention collective ou le contrat de travail , ou à défaut d'assurance vieillesse) pour pouvoir bénéficier d'une pension .
Nous vous convoquons donc à une date (....) à un entretien préalable ,
où nous vous indiquerons que nous envisageons votre mise à la retraite .A la suite de cet entretien , où vous nous ferez part de votre position , nous prendrons la décision de procéder à votre mise à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-13 du Code du travail .
Votre préavis de.....mois , commencera à courir au jour de la première présentation de cette lettre et vous demeurerez tenu de l'ensemble de vos obligations vis à vis de nous , et de travailler jusqu'au bout du préavis .
A la fin du préavis , nous vous remettrons bien entendu , votre certificat de travail et votre reçu du solde de tout compte, ainsi que l'ensemble des salaires et indemnités qui vous seront dus , ainsi que les indemnités liées à 10 ans de travail .

Veuillez agréer , madame , mes salutations distinguées .

Bien cordialement Claudie

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